Dommages Ouvrages

Chantier/construction : offrez-vous des garanties béton !

L'Assurance construction, appelée Dommages Ouvrage, est obligatoire pour tous les projets de construction du diocèse. Elle doit être souscrite avant le début du chantier.

L'assurance construction garantit le paiement des travaux de réparation des dommages subis, en dehors de toute recherche de responsabilité : précieux, lorsque l’on sait le temps que peut prendre la recherche de malfaçons !

Les plus : il n’y a pas de recherche préalable des responsabilités et vous disposez des moyens pour faire procéder immédiatement à la réparation des désordres.

Important !
Lors de la revente d’un bien immobilier dans les 10 ans qui suivent sa construction, la justification de l’Assurance Dommages Ouvrage est exigée par le notaire lors de la transaction.
Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement.

L’Assurance Dommages Ouvrage donne au diocèse les moyens de faire procéder immédiatement à la réparation des désordres.

- Quels ouvrages ?
La garantie concerne la construction de bâtiments neufs, la modification, rénovation ou l’agrandissement de locaux existants.

- Qui est concerné ?
Le propriétaire de l’ouvrage ou son mandataire.
Le vendeur d’immeuble à construire ou achevé.

- Quelle garantie ?
Les dommages concernés sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage et/ou d'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité.
Elle garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages dont est responsable le constructeur.

- Pendant combien de temps ?
Elle débute un an après la réception du chantier (justifiée par le PV de réception signé) et court jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans après la réception).